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Connaître vos droits: Les ACAs et la “pretermission” des demandes d’asile

Ce document est fourni à titre d'information générale et se fonde sur des situations procédurales courantes; il ne constitue en aucun cas des conseils juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.

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Que se passe-t-il au tribunal ?

La “prétermission” - l’annulation ou le rejet d’un demande d’asil avant qu'elle ne soit examinée par un juge - est de plus en plus courant dans les tribunaux d’immigration. Ces annulations sont dû à un « accord de coopération en matière d'asile » (ACA) conclu entre les États-Unis et les pays suivants: Honduras, Équateur, Ouganda et Guatemala (à partir de décembre 2025). Suivant cette accord, ces pays tiers s'engagent à accueillir des demandeurs d'asile en provenance des États-Unis. L'accord stipule que ces pays offrent aux demandeurs d'asile la possibilité de déposer une demande d'asile selon une procédure complète et équitable. Les USA considéré ces pays comme « sûr » pour le demandeur d’asile (c'est-à-dire qu'il ne subira aucun préjudice en raison de sa race, religion, nationalité, ou de son appartenance à un groupe social particulier) 

 

A cause de ces accords, le Department of Homeland Security (DHS) s'apprête à rejeter immediatement les demandes d'asile – mettant fin a la procédures legal – dans le but d'expulser les demander d’asile concernées vers l'un de ces quatre pays. Si vous avez participé à un “Master Calendar Hearing” concernant votre demande d'asile, le juge vous a peut-être informé que votre dossier était annuler en raison d'un ACA. Ils vous ont peut-être désignés un ou plusieurs pays (Honduras, Équateur, Ouganda, Guatemala). Ils vous ont peut-être expliqué vos options et vous ont donner du temps pour répondre. 

Que se passe t'il ensuite? 

Le juge vous a probablement accordé une autre audience. Lors de cette audience, vous devrez prouver soit que l'ACA ne s'applique pas à vous, soit que votre cas constitue une exception à l'ACA. Le juge examinera les preuves que vous lui présenterez. Si le juge estime que les preuves ne sont pas suffisamment convaincantes, il statuera que l'ACA s'applique et que vous pouvez être expulsé vers l'un des pays qui vous ont été désignés.

 

Quand est que l'ACA ne s'applique-t-elle pas à ma demande d'asile ?

 Les accords ACA ne s'appliquent pas si:

  • Vous êtes arrivé aux États-Unis avant le 18 novembre 2019.
  • Vous étiez, au moment de votre entrée, un mineur non accompagné (moins de 18 ans et sans parents ni tuteurs).
  • Vous êtes entré initialement aux États-Unis avec un visa.
  • Vous faites actuellement l'objet de poursuites pénales/criminelles ou d'une enquête d'Interpol.

 

Si l'une de ces situations s'applique à votre cas, ou à celui d'un membre de votre famille liée a votre demande l'asile, informez-en immédiatement le juge. Un ACA ne peut pas vous renvoyer dans votre pays d'origine (par exemple, si vous êtes originaire d'Équateur, l'ACA équatorienne ne devrait pas s'appliquer). De plus, L'ACA ougandaise ne s'applique probablement que si vous êtes originaire d'un pays africain.

 

Quelles sont les exceptions au ACA?

Vous pourriez bénéficier d'une exception si vous pouvez prouver que votre sécurité ne serait pas assurée dans les pays désignés par le juge. Vous devez prouver que vous avez une crainte fondée de persécution future en raison de votre race, religion, nationalité, ou de  votre appartenance à un groupe social particulier et/ou de vos opinions politiques. Il ne suffit pas de prouver que vous craignez des persécutions: vous devez prouver que cette crainte est motivée par votre appartenance à un groupe protégé. Vous devrez prouver avec une probabilité de 51 % que votre sécurité ne serait pas assurée dans l'un ou l'autre des pays désignés.

 

Les  groupes sociaux particulier peuvent être définis par l'appartenance ethnique, l'identité autochtone, un passé commun (anciens membres de gangs, survivants de la traite des êtres humains), l'orientation sexuelle ou l'identité de genre (personnes LGBTQIA+) et les liens de parenté. Vous trouverez plus d'informations ici: https://immigrationequality.org/asylum/asylum-manual/asylum-law-basics-2/asylum-law-basics-elements-of-asylu m-law/

Que puis-je faire avant ma prochaine audience ?

Les ACAs sont très complexes. Il est fortement conseillé de contacter au plus vite un avocat spécialisé en droit de l'immigration ou une clinique d'aide aux demandeurs d'asile. Ces cliniques, qui proposent une assistance juridique gratuite, sont animées par des bénévoles qualifiés (non-avocats). Elles peuvent vous présenter les différentes

options qui s'offrent à vous, vous expliquer les procédures, répondre à vos questions et vous aider à préparer les formulaires d'immigration et les preuves nécessaires pour les audiences. Vous trouverez une liste de ces cliniques sur la page suivante.

 

SI LE JUGE REND UNE DÉCISION DÉFAVORABLE SOIT AUJOURD'HUI OU LORS DE VOTRE PROCHAINE AUDIENCE :

Vous avez le droit de faire appel de la décision du juge. Vous devrez déposer un appel auprès du “Board of Immigration Appeals” (et non auprès du DHS, de l'ICE ou d'un tribunal d'immigration). Vous devrez remplir le formulaire EOIR-26. Chaque appel coûte 1010 $, mais vous pouvez demander une dispense de frais en prouvant que vous n'avez pas les moyens de payer. Le formulaire correspondant est l'EOIR-26A. Vous devez déposer votre recours dans les 30 jours suivant la décision. Vous pouvez contacter une clinique pro se  ou un avocat spécialisé en droit de l'immigration pour obtenir de l'aide dans la préparation de votre recours.

 

Clinique d'aide aux demandeurs d'asile/ Pro Se Clinics: 

 

El Barrio Angels :

 

New Sanctuary Coalition Pro Se Clinic  ➢ Quand: Mercredi a 17:45. 

 Saint Peter’s Church Clinic (Father Fabian) 

  • Quand: Dimanche après-midi at 12:30pm (après la messe). 
  • Oú: église Saint Peter’s Church, 619 Lexington Avenue, 54th Street, New York, NY, 10022 (Manhattan).
  • Email: [email protected]
  • Phone number: 646-244-5404 (Vous pouvez contacter ce numéro par WhatsApp pour plus d'informations)

 South Brooklyn Sanctuary

  • Quand: Tous les samedis de 9h à 11h
  • Où: Camp Friendship, 329 8th Street, Brooklyn, NY 11217
  • Site web: https://www.southbrooklynsanctuary.org
  • Courriel: [email protected]

 Clinique d'assistance juridique Team TLC

 

Vous trouverez plus d'informations sur les ACA et les demandes d'asile ici:

https://www.ilrc.org/community-resources/asylum-cooperative-agreements-what-you-must-know  

 

Vous trouverez plus d’information sur les “pro se clinics” ici:  https://court.kyr.digital/en/legal/ 

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